Devenir auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur







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Le régime de l'auto-entrepreneur permet aux particuliers de créer facilement une nouvelle activité, pouvant être cumulée avec un emploi salarié ou avec le versement de la pension de retraite. Depuis fin 2015, ce statut s'appelle micro-entrepeneur. Quelles sont les étapes à effectuer pour obtenir ce statut ?

Dernière mise à jour : août 2016

La déclaration d'activité de l'auto-entrepreneur
Le dispositif de l'auto-entrepreneur ne concerne que les personnes physiques désirant exercer en entreprise individuelle : demandeur d'emploi, salarié, étudiant, fonctionnaire ou retraité.
Pour ce faire, les particuliers déclarent simplement leur nouvelle activité en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs. Durant la procédure, un justificatif d'identité au format numérique est exigé pour enregistrer la déclaration immédiatement. À défaut, il est nécessaire de l'imprimer et de l'envoyer par courrier postal au Centre de formalités des entreprises (CFE) le plus proche. Si l'auto-entrepreneur désire exercer une activité d'artisan à titre principal, il doit par ailleurs s'immatriculer à la Chambre des métiers. De même, les agents commerciaux doivent s'inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) auprès du greffe du tribunal de commerce. En revanche, l'autoentrepreneur n'a pas à s'inscrire auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le choix du régime fiscal de l'auto-entrepreneur
Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, le particulier ne peut dépasser les seuils de chiffre d'affaires prévus par la réglementation en vigueur : 32 900 euros par an pour les professions libérales et les prestataires de services, 82 200 euros par an pour les artisans et commerçants.
La déclaration du chiffre d'affaires a lieu à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre. En matière fiscale, l'auto-entrepreneur peut choisir entre un barème progressif de l'impôt sur le revenu et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.
De plus, l'auto-entrepreneur est exonéré du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pendant toute la durée de son activité et de la cotisation foncière des entreprises (les trois premières années uniquement).

Quels sont les droits sociaux d'un auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale et du même droit à la formation professionnelle continue que les autres professions indépendantes. À ce titre, il n'est donc pas couvert par l'assurance chômage en cas de cessation d'activité, bien qu'il puisse souscrire à un contrat d'assurance privée. Les taux des cotisations et des contributions sociales de l'auto-entrepreneur sont alignés sur ceux des travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2013.


Le terme micro-entrepreneur apporte-il des changements ?
Depuis la fin de l'année 2015, ce régime a pris le nom de micro-entrepreneur. Si ce changement de nom ne change pas grands choses, certaines dispositions sont entrées en vigueur en décembre 2015.

- Désormais, il est nécessaire d'être préalablement immatriculé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE)

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Autoentrepreneur : ce qui change en 2016

Le régime a fortement évolué en 2015. Il évoluera encore un peu en 2016. Tour complet des évolutions.

Le nom autoentrepreneur sera remplacé par micro-entrepreneur
A compter du 1er janvier 2016, les auto-entrepreneurs actuellement en activité ne seront pas impactés par ce changement : pour eux, rien ne change sauf le nom.
Les micro-entrepreneurs qui débuteront leur activité en 2016 seront soumis aux mêmes règles que les auto-entrepreneurs actuels ; il ne sera donc plus possible de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise et le régime de droit commun du RSI.
En clair : tout le monde devient autoentrepreneur dans les faits, mais on les appelle des microentrepreneurs !

Les taux de cotisation en 2016
Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social augmentent légèrement à :

13,4 % pour les activités d'achat revente,
23,1 % pour les activités de prestations de services et les activités libérales

Activité exercée Taux de cotisations sociales Taux de charges fiscales CFP TFC Total
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 13.4% 1% 0.1% 0,015% 14.515%
Autres prestations de services artisanales 23.1% 1.7% 0.3% 0,48% 25.58%
Autres prestations de services commerciales 23.1% 1.7% 0.3% 0,044% 25.14%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 23.1% 2.2% 0.3% 0% 25.6%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 22.9% 2.2% 0.2% 0% 25.4%

Ajustement du taux de l’ACCRE
Par voie de conséquence et conformément à l'article Article D131-6-3 du code de la sécurité sociale, les taux de l'ACCRE sont aussi modifiés :
Activité exercée Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 3.4% 6.7% 10,10% 13.4%
Autres prestations de services commerciales ou artisanales 5.8% 11.6% 17.4% 23.1%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 5.8% 11.6% 17.4% 23.1%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 5.8% 11.5% 17.2% 22.9%

La possibilité de cotiser une somme minimale
Les autoentrepreneurs qui le souhaitent pourront exercer par courrier auprès du RSI une option leur permettant de verser un minimum de cotisations (IJ, décès, invalidité, retraites).

Les seuils de chiffres d’affaires
Les seuils du régime de l'auto-entrepreneur sont inchangés. Le régime de l'autoentrepreneur sera donc applicable quand le chiffre d'affaires sera, en 2016, inférieur aux plafonds suivants :

82 200 euros pour les entreprises d'achat-revente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement
32 900 euros pour les autres entreprises de services

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, les plafonds majorés seront inchangés :

90 300 euros pour les entreprises de vente de biens
34 900 euros pour les autres entreprises

Option pour le revenu fiscal de référence en 2016
Le revenu fiscal de référence pour opter pour le prélèvement fiscal libératoire ne change pas : il sera de 26 764 € par part du foyer fiscal en 2016.

La validation de trimestres de retraite en 2016

Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité.




Type d'activité


CA pour 1 trimestre


CA pour 2 trimestres


CA pour 3 trimestres


CA pour 4 trimestres


2015


2016


2015


2016


2015


2016


2015


2016

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration


4 971


5002


9 941


10003


14 912


15005


19 883


20007

Prestation de services commerciale ou artisanale BIC


2 883


2901


5 766


5802


8 649


8703


11 532


11604

Activité libérale (BNC)


2 185


2198


4 368


4395


6 552


6593


8 736


8791

Par exemple, si un auto-entrepreneur réalise au cours de l'année 2016 un chiffre d'affaires en prestations de services de 12 000 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse (soit une annuité complète).

Baisse des prestations maladie et maternité
A compter du 1er janvier 2016, les prestations maternité seront de nouveau réduites en cas de revenus très faibles

Si votre revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 3 698 €, les prestations maternité (allocation de repos maternel et indemnités journalières) seront réduites à 10 % de leur valeur.

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Vous pouvez aussi vous déclarer via le service officiel : www.lautoentrepreneur.fr. Il s’agira pour vous de répondre seul aux questions posées lors de la déclaration de début d’activité : impôt libératoire, aides, protection sociale… Pour accéder directement au module d'immatriculation de l'Etat sans passer par notre partenaire,


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